La mesure est entrée en vigueur le 20 novembre 2016 :
Le décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 « relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur » est paru au Journal Officiel.
il prévoit l’obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle ,attestées par le marquage CE , lorsqu’ils circulent :
-Sachant qu’il n’existe pas de norme française NF pour les gants moto, l’homologation CE s’effectue selon la norme européenne EN 13594, avec deux versions (2003 et 2015), la première avec deux niveaux de protection, la seconde avec trois niveaux.
La présence d’une étiquette CE seule, sans le pictogramme du motard, signifie que l’équipement a été homologué selon la version 2003 de la norme EN 13594.
La présence du pictogramme motard, qui s’accompagne forcément de l’étiquette CE, signifie que l’équipement a été homologué selon la version 2015 de la norme EN 13594, notée « 13594:2015 ».
La révision 2015 de la norme EN 13594, dont l’intitulé est désormais « Gants de protection pour motocyclistes », a été présentée en fin d’année 2015. Elle prévoit trois niveaux de qualité :
- Niveau 1 tout court : sans protection des articulations des doigts.
- Niveau 1 KP : avec protection des articulations des doigts.
- Niveau 2 KP : avec protection des articulations des doigts et des poignets.
Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d’un point du permis de conduire :
_ la sanction sera une amende de troisième classe, soit 45 euros en amende minorée (si vous payez rapidement) et 68 euros en amende forfaitaire ,
pour les passagers et les conducteurs de cyclomoteurs ou quads .
_ Pour les conducteurs de motos et scooters de 125 cm3 et plus, l’infraction sera sanctionnée en plus par la perte d’un point sur le permis de conduire (A, A2 ou B) (Cette perte de point ne concerne que les conducteurs, pas les passagers ) .
_ Si le conducteur porte des gants et pas le passager, seul le passager paie une amende et il ne paie que l’amende : pas de perte de point, qu’il possède un permis de conduire ou non.
_Par contre si le passager est mineur (moins de 18 ans), le conducteur est considéré responsable, c’est donc ce dernier qui paie l’amende (mais ne perd pas de point)
L’obligation du port des gants ne concerne pas les conducteurs et les passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs si ces véhicules sont équipés de ceintures de sécurité et de portières.